Quatre fois rejetée dans son principe au Parlement européen, une fois repoussée par l’Assemblée nationale… La loi Hadopi avait déjà du plomb dans l’aile. Mais cette fois-ci, elle semble bel et bien enterrée ! Anéfé, Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi les pouvoirs de sanction de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) créée par la loi de lutte contre le piratage sur internet adoptée le 13 mai dernier par le parlement. Le texte prévoit la création de l’Hadopi qui est chargée de la mise en oeuvre d’une « riposte graduée » pouvant aller jusqu’à la suspension de l’abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux. C’est ce volet qu’a invalidé le Conseil constitutionnel, saisi par les députés socialistes opposés au projet. Considérant qu’ »Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation » (Dur pour Albanel qui clamait contre ses contradicteurs qu’Internet n’était pas un droit fondamental), et qu’« en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime », le Conseil rappelle que « c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux ».  »Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner », conclut le Conseil. Dans le fond, dans la forme et dans l’application, le Conseil constitutionnel a donc rejeté l’intégralité de la démarche de l’Hadopi et toute la campagne qui a entouré cette loi qui faisait suite à la très controversée Dadvsi…

« C’est une grande victoire pour les citoyens qui ont prouvé qu’ils pouvaient agir ensemble pour protéger leur liberté. La riposte graduée est finalement enterrée. Il ne reste qu’une immense machine à spams pour les industries du divertissement et payée par le contribuable. Mais cela ne marque pas la fin de la volonté de Nicolas Sarkozy de contrôler Internet. La prochaine loi, LOPPSI2, sera bientôt examiné et pourrait instaurer le filtrage des contenus sur internet. Les citoyens doivent célébrer cette grande victoire mais rester vigilants… » déclare, guilleret, Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

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